Arrêté du 14 mars 2007 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 70 du 23 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 mars 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0700228A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2007, Mme Petitier, née Hubert (Geneviève), attachée d'administration centrale à l'administration centrale, 11e échelon du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.